Vous désirez Labéliser votre structure ?
( candidater pour le Label « Inclus Moi » 1er contact en bas de page)
Article 1 : Conditions administratives
L’association ou la section sportive doit être déclarée et agréée « Sport ».
Article 2 : Publics concernés
L’association doit accueillir de façon permanente au moins un licencié en situation particulière.
Elle doit de plus attester de sa volonté et de sa capacité à développer son accueil en direction de ce public.
Article 3 : Activités proposées
Les activités proposées en direction des personnes en situation particulière, doivent être effectives et régulières, qu’elles soient de contexte compétitif et/ou de loisirs.
Pour les associations « valides », les activités sont obligatoirement inclusives.
Pour les associations « spécifiques », les activités sont obligatoirement inclusives.
Article 4 : Encadrement adapté et qualifié des activités
Les personnes amenées à encadrer une activité sportive inclusive doivent justifier d’une connaissance spécifique liée à l’activité proposée et au type de handicap accueillis.
Cette connaissance spécifique sera appréciée soit :
- au travers d’une expérience de terrain suffisante (évaluée par les membres de la commission lors de la visite de labellisation),
- au travers d’une formation spécifique.
Deux cas de figures se présentent alors :
- les personnes rémunérées (il leur sera alors demandé le CQP ou un BEPJEPS spécifique ou une licence STAPS APA ou un DEEJEPS ou DEJEPS) ;
- les personnes bénévoles (il leur sera alors demandé soit une attestation de participation à une formation fédérale, ou tout autre action de formation).
Tous les licenciés de l’association doivent être sensibilisés et informés de la démarche d’inclusion (cette communication peut se faire par divers supports : bulletin du club, mailing, journée de sensibilisation, etc.).
Article 5 : Matériel et démarche pédagogique
Le matériel et la démarche pédagogique doivent être adaptés à la discipline et à la nature du (ou des) des personnes en situation particulière accueillis.
Article 6 : Accessibilité du site de pratique
Le déplacement des personnes en situation de handicap doit pouvoir s’effectuer au maximum en totale autonomie, de leur véhicule jusqu’au lieu de pratique, conformément aux textes en vigueurs précisés ci-dessous.
Attention, l’accessibilité totale est un objectif; le Label « INCLUS moi » peut être délivré si cette clause n’est pas remplie.
Textes en vigueur
Loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.
Arrêté du 1ier Août 2006 fixant les dispositions prises pour l’application des articles R.111-19 à R.111-19-3 et R.111-19-6 du code de la construction et de l’habitation relative à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installation ouvertes au public lors de leur construction ou de leur création.
Décret 94-86 du 26 janvier 1994 (accessibilité des locaux d’habitation, des établissements et installations recevant du public).
Arrêté du 31 Mai 1994 (dispositions techniques destinées à rendre accessibles aux personnes handicapées les établissements recevant du public et les installations ouvertes au public).
Nota
- Toute demande de labellisation conduit à une visite sur site et une rencontre avec les responsables de la structure concernée, de la part des membres de la commission « Inclus moi ! » afin de s’assurer du respect du cahier des charges.
- Dans le cas d’une labellisation de la structure demanderesse, celle-ci s’engage à s’inscrire sur le site http://www.cinclus.fr/.
- Un accompagnement technique, pédagogique et financier peut être envisagé, dans votre démarche de mise Labélisation, en prenant contact auprès du référent « Inclut moi ! » de AJCM.
- Pour de plus amples informations relatives aux formations dans le domaine du handicap et la législation, vous pouvez vous connecter sur le site de la DRJSCS, ou les sites référents de La fédération Handisport et Sport Adapté de votre département.
- Pour être labellisé, il n’est pas nécessaire d’être affilié à l’une des fédérations spécifiques.
